Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – L’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique pour l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2027.
II. – L’obligation pour les petites et moyennes entreprises, et les microentreprises d’émettre des factures dématérialisées s’applique au 1er septembre 2028.
Exposé sommaire
Cet amendement est complémentaire à l’amendement d’appel à l’adresse du gouvernement, relatif à la mise à disposition d’un portail public de facturation à destination des petites entreprises pour les accompagner dans le passage à la facturation électronique.
Pour les petites entreprises, en particulier les 3,7 millions d’entreprises de proximité, la possibilité offerte de recourir à la plateforme publique de facturation gratuite, était un facteur clé d’acceptabilité d’une réforme à marche forcée dont elles n’étaient pas demandeuses.
En octobre 2024, le Directeur général adjoint des Finances publiques a annoncé que « des arbitrages avaient été rendus », et que le respect des obligations légales de 2026 et 2027 demeurait un objectif atteignable, sans modification des grands principes de la réforme mais qu’il sera nécessaire cependant de « réorienter le projet vers une solution simplifiée et moins coûteuse ».
Doublon détecté : 7 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7400 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Vincent Rolland | DR | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Danielle Brulebois | EPR | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Anne-Laure Blin | DR | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Josiane Corneloup | DR | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Tombé |
| 200 | Vincent Rolland | DR | APRÈS L'ARTICLE 2 QUATER, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| 612 | Valérie Bazin-Malgras | DR | APRÈS L'ARTICLE 2 QUATER, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| 1553 | Pierre Meurin | RN | APRÈS L'ARTICLE 2 QUATER, insérer l'article suivant: | Retiré |