577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 91 commission Tombé

Amendement n° 91 — ARTICLE 8

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine
Texte visé : Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-04-30
Date de sort : 2025-05-14
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29381 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« à l’aide à mourir, ».

Exposé sommaire

L'accompagnement et les soins palliatifs comprennent, entre autres, l’accompagnement palliatif de la fin de vie. En cela, ils sont une "aide à mourir". Or, cela est déjà mentionné au début de la phrase du présent alinéa, ce qui rend cette seconde expression redondante et inutile. 

Utiliser l'expression "aide à mourir", c'est :

- Soit créer une confusion néfaste avec l'expression privilégiée par la proposition de loi n°1110 d'Olivier Falorni qui désigne ainsi l'euthanasie et le suicide assisté ;

- soit vouloir réellement intégrer à la formation initiale et continue des professionnels de santé des sessions sur l'euthanasie et le suicide assisté, ce qui ne peut être voté à l'heure où ces pratiques restent illégales. 

Dans tous les cas, cette expression est problématique. 

Amendements quasi-identiques (6)

Cet amendement appartient au cluster #7571 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
76 Sylvie Bonnet DR ARTICLE 8 Tombé
91 Thibault Bazin DR ARTICLE 8 Tombé
207 Patrick Hetzel DR ARTICLE 8 Tombé
256 Corentin Le Fur DR ARTICLE 8 Tombé
355 Charles Sitzenstuhl EPR ARTICLE 8 Tombé
699 Dominique Potier SOC ARTICLE 8 Tombé