Amendement n° 185 — ARTICLE 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prolonger de 15 à 30 jours le délai dont dispose le médecin pour se prononcer sur l'activation de la procédure d'aide à mourir. Cette extension du délai est essentielle pour garantir une réflexion approfondie et une évaluation minutieuse de chaque situation particulière.
La décision d'activer la procédure d'aide à mourir est lourde de conséquences et nécessite une analyse rigoureuse des critères médicaux, éthiques et psychologiques. En accordant un délai supplémentaire de 15 jours, cet amendement permet aux médecins de prendre en compte tous les aspects pertinents et de s'assurer que toutes les alternatives possibles ont été explorées.
Cette mesure vise à renforcer la sécurité et la fiabilité du processus décisionnel, tout en respectant l'autonomie et la dignité des patients. Elle contribue également à protéger les médecins en leur offrant le temps nécessaire pour une prise de décision éclairée et responsable.
Doublon détecté : 8 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7648 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 155 | Corentin Le Fur | DR | ARTICLE 6 | Tombé |
| 185 | Alexandre Portier | DR | ARTICLE 6 | Tombé |
| 256 | Josiane Corneloup | DR | ARTICLE 6 | Tombé |
| 645 | Anne-Laure Blin | DR | ARTICLE 6 | Tombé |
| 1405 | Thierry Frappé | RN | ARTICLE 6 | Tombé |
| 1841 | Gérault Verny | — | ARTICLE 6 | Retiré |
| 2050 | Stéphane Peu | GDR | ARTICLE 6 | Tombé |
| 2445 | Éric Michoux | — | ARTICLE 6 | Tombé |