577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 489 commission Retiré

Amendement n° 489 — ARTICLE 2

Auteur : Cyrille Isaac-Sibille — Les Démocrates (Rhône · 12ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort :

Dispositif

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : 

« ou » 

insérer les mots : 

« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour une personne souhaitant recourir à l’aide à mourir de choisir librement entre l’auto-administration de la substance létale et son administration par un médecin ou un infirmier. Il rétablit ainsi la rédaction initiale du texte, qui prévoyait que l’intervention d’un professionnel de santé pour administrer la substance ne puisse intervenir qu’en cas d’impossibilité physique avérée de la personne à procéder elle-même.


L’aide à mourir doit demeurer un acte personnel, assumé et accompli par la personne elle-même, jusqu’au terme de sa décision. Autoriser l’administration de la substance létale par un tiers en l’absence de toute incapacité physique reviendrait à déléguer l’acte de mourir et la responsabilité de cet acte au professionnel de santé. Or, ce geste n’est pas médical : il relève d’un choix intime et d’une loi sociétale, et ne doit pas relever d’un tiers - le médecin ou l’infirmier - excepté dans l’hypothèse où l’intéressé est dans l’impossibilité physique de s’administrer la substance létale. 

 

 

Amendements quasi-identiques (16)

Cet amendement appartient au cluster #7641 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
118 Corentin Le Fur DR ARTICLE 2 Adopté
201 Josiane Corneloup DR ARTICLE 2 Adopté
283 Natalia Pouzyreff EPR ARTICLE 2 Adopté
489 Cyrille Isaac-Sibille Dem ARTICLE 2 Retiré
498 Marie-France Lorho RN ARTICLE 2 Adopté
515 Justine Gruet DR ARTICLE 2 Adopté
634 Anne-Laure Blin DR ARTICLE 2 Non soutenu
863 Frédéric Valletoux HOR ARTICLE 2 Adopté
979 Agnès Firmin Le Bodo HOR ARTICLE 2 Adopté
1048 Thomas Ménagé RN ARTICLE 2 Adopté
1599 Thibault Bazin DR ARTICLE 2 Adopté
1811 Nathalie Colin-Oesterlé HOR ARTICLE 2 Adopté
2036 Stéphane Peu GDR ARTICLE 2 Non soutenu
2348 Julien Odoul RN ARTICLE 2 Adopté
2368 François Gernigon HOR ARTICLE 2 Non soutenu
2650 ARTICLE 2 Adopté