Amendement n° 2607 — ARTICLE 17
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
Exposé sommaire
L’ajout du terme « d'inciter » permet d'étendre la répression des comportements criminels en cas de tentatives de persuasion ou de pression sur une personne en vue de la pousser à recourir à l'euthanasie ou au suicide assisté. Ce changement juridiquement significatif permet de garantir que toute forme d’influence active en faveur de ces pratiques soit prise en compte dans le cadre des infractions pénales. Ainsi, cet amendement vise à renforcer les garanties de liberté de choix du patient, sans interférence extérieure.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe
Un seul groupe parlementaire dépose le même amendement à plusieurs reprises — stratégie collective de visibilité. · Cluster #7832 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 2607 | Philippe Juvin | DR | ARTICLE 17 | Rejeté |
| 2608 | Philippe Juvin | DR | ARTICLE 17 | Rejeté |
| 1575 | Philippe Juvin | DR | ARTICLE 17 | Rejeté |