577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2608 commission Rejeté

Amendement n° 2608 — ARTICLE 17

Auteur : Philippe Juvin — Droite Républicaine
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29513 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« fait »,

insérer les mots :

« d’inciter, de promouvoir, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à interdire explicitement la promotion des pratiques d'euthanasie et de suicide assisté. En ajoutant les termes « d'inciter, de promouvoir », il étend la répression aux actions actives de diffusion ou d'encouragement, qu'elles soient publiques ou privées. L'objectif est de préserver l'intégrité du consentement du patient, en éliminant toute forme de pression externe, qu’elle soit directe ou indirecte, qui pourrait altérer la décision individuelle concernant la fin de vie.

Amendements quasi-identiques (3)

Cet amendement appartient au cluster #7832 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
2607 Philippe Juvin DR ARTICLE 17 Rejeté
2608 Philippe Juvin DR ARTICLE 17 Rejeté
1575 Philippe Juvin DR ARTICLE 17 Rejeté