577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 113 commission Retiré

Amendement n° 113 — ARTICLE 2

Auteur : Jérémie Patrier-Leitus — Horizons & Indépendants (Calvados · 3ᵉ)
Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-06-25
Date de sort :

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Exposé sommaire

La seconde phrase de l’alinéa 2 est tautologique. En effet, la nouvelle rédaction proposée de l’article 47 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « l’État détient directement la totalité du capital des sociétés France Médias et France Médias Monde ». Cette rédaction est très claire et affirme le caractère public des sociétés France Médias et France Médias Monde : une privatisation, totale ou partielle, de leurs services, ne pourrait advenir sans modification de l’article 47 de la loi précitée. Dès lors, il est inutile d’inscrire dans la loi l’incessibilité du capital de ces sociétés.

Amendements quasi-identiques (10)

Cet amendement appartient au cluster #61 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Sophie Taillé-Polian EcoS ARTICLE 5 Tombé
Sophie Taillé-Polian EcoS ARTICLE 5 Tombé
2712 Christophe Naegelen LIOT APRÈS L'ARTICLE 14 Adopté
113 Jérémie Patrier-Leitus HOR ARTICLE 2 Retiré
311 Sophie Taillé-Polian EcoS ARTICLE 5 Discuté
490 Emmanuel Grégoire SOC ARTICLE 5 Discuté
548 Aurélien Saintoul LFI-NFP ARTICLE 5 Discuté
704 Philippe Ballard RN ARTICLE 2 Discuté
Charles de Courson LIOT ARTICLE 19 Tombé
8 ARTICLE UNIQUE Adopté