577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1243 commission Rejeté

Amendement n° 1243 — ARTICLE 9

Auteur : Philippe Juvin — Droite Républicaine
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30432 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à simplifier l’alinéa en supprimant la référence à la fixation d’une nouvelle date.

Cette modification clarifie la rédaction sans modifier le principe selon lequel la procédure est suspendue à la demande de la personne.

Amendements quasi-identiques (6)

Cet amendement appartient au cluster #9114 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
355 Justine Gruet DR ARTICLE 9 Rejeté
993 Annie Vidal EPR ARTICLE 9 Rejeté
1052 Charles Sitzenstuhl EPR ARTICLE 9 Rejeté
1243 Philippe Juvin DR ARTICLE 9 Rejeté
1664 Christine Loir RN ARTICLE 9 Rejeté
1833 Dominique Potier SOC ARTICLE 9 Rejeté