577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — ARTICLE 12 BIS

Auteur : Josiane Corneloup — Droite Républicaine (Saône-et-Loire · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 12 BIS
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-25

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« constitue »

insérer le mot :

« notamment ».

Exposé sommaire

La définition de « recours abusifs » précisée par l’article 12 bis est bien trop restrictive au regard de la jurisprudence en matière de recours abusif. La rédaction de l’article 12 bis issue du Sénat risquerait, en réalité, de renforcer ce type de recours, ce qui est l’inverse de l’objectif recherché par ce même article.

Il est donc proposé d’assouplir la définition de « recours abusifs » telle que prévue actuellement par l’article 12 bis.

Amendements quasi-identiques (6)

Cet amendement appartient au cluster #9297 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Danielle Brulebois EPR ARTICLE 12 BIS Tombé
Corentin Le Fur DR ARTICLE 12 BIS Tombé
Josiane Corneloup DR ARTICLE 12 BIS Tombé
Valérie Bazin-Malgras DR ARTICLE 12 BIS Tombé
Frédérique Meunier DR ARTICLE 12 BIS Tombé
Béatrice Bellamy HOR ARTICLE 12 BIS Tombé