577députés 17ᵉ législature

amendement seance Tombé Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12 BIS

Auteur : Frédérique Meunier — Droite Républicaine (Corrèze · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 12 BIS
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-25

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« constitue »

insérer le mot :

« notamment ».

Exposé sommaire

La définition de « recours abusifs » précisée par l’article 12 bis est bien trop restrictive au regard de la jurisprudence en matière de recours abusif. La rédaction de l’article 12 bis issue du Sénat risquerait, en réalité, de renforcer ce type de recours, ce qui est l’inverse de l’objectif recherché par ce même article.

 

Il est donc proposé d’assouplir la définition de « recours abusifs » telle que prévue actuellement par l’article 12 bis.

 

Doublon détecté : 6 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #9297 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

AuteurGroupeArticleSort
Danielle Brulebois EPR ARTICLE 12 BIS Tombé
Corentin Le Fur DR ARTICLE 12 BIS Tombé
Josiane Corneloup DR ARTICLE 12 BIS Tombé
Valérie Bazin-Malgras DR ARTICLE 12 BIS Tombé
Frédérique Meunier DR ARTICLE 12 BIS Tombé
Béatrice Bellamy HOR ARTICLE 12 BIS Tombé