577députés 17ᵉ législature

Questions parlementaires

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Type n° Auteur Ministère Sujet Date Q. Date R. Délai Statut
Écrite 2110 Éric Pauget · DR Justice Garantir un rejet effectif des demandes d'aide juridictionnelle irrecevables 2024-11-19 2025-04-08 140 Réponse publiée
Écrite 1700 Christophe Blanchet · DEM Intelligence artificielle et numérique Application de l'article 6-I-8 de la LCEN 2024-11-05 2025-08-26 294 Réponse publiée
Écrite 1229 Lionel Tivoli · RN Intérieur Limitation de la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue 2024-10-22 2025-06-03 224 Réponse publiée
Écrite 1228 Ugo Bernalicis · LFI-NFP Justice Contrôle des affectations de magistrats et de leur charge de travail 2024-10-22 2025-04-08 168 Réponse publiée
Écrite 926 Aurélien Le Coq · LFI-NFP Justice Responsabilités pénales s'agissant des victimes de l'amiante 2024-10-15 2025-04-08 175 Réponse publiée
Écrite 925 Laure Lavalette · RN Justice Mise à mal de la video surveillance en garde à vue 2024-10-15 2024-12-10 56 Réponse publiée
Écrite 924 Laurence Robert-Dehault · RN Justice Manque d'effectifs au tribunal judiciaire de Chaumont (Haute-Marne) 2024-10-15 2025-04-08 175 Réponse publiée
Écrite 425 Pascale Bordes · RN Justice Violences urbaines consécutives à la mort de Nahel 2024-10-08 2024-12-10 63 Réponse publiée
Écrite 424 Paul-André Colombani · LIOT Justice Création d'une antenne de l'AGRASC en Corse 2024-10-08 2024-12-10 63 Réponse publiée
Écrite 423 Paul-André Colombani · LIOT Justice Conditions de la signature de l'accord de Malaga entre l'Espagne et la France 2024-10-08 2025-07-01 266 Réponse publiée
Écrite 47 Marine Le Pen · RN Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques Metaleurop - demande de retrait du pourvoi en cassation formulé par l'État 2024-10-01 2025-02-25 147 Réponse publiée
Au Gouv. 1496 Thibaut Monnier · RN Intérieur Rave-party dans le Cher — 2026-05-06 — Réponse publiée
Au Gouv. 1318 Charles Rodwell · EPR Citoyenneté Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat — 2026-02-18 — Réponse publiée
Au Gouv. 1317 Yannick Monnet · GDR Justice Tribunal de Moulins — 2026-02-18 — Réponse publiée
Au Gouv. 1271 Sylvain Berrios · HOR Intérieur Refus d’obtempérer — 2026-02-05 — Réponse publiée
Au Gouv. 1166 Marc Ferracci · EPR Santé, familles, autonomie et personnes handicapées Drame de Crans-Montana : coopération internationale franco-suisse — 2026-01-08 — Réponse publiée
Au Gouv. 1125 Yannick Monnet · GDR Justice Projet de décret « Rivage » — 2025-12-18 — Réponse publiée
Au Gouv. 934 Béatrice Roullaud · RN Justice Moyens de la justice — 2025-10-29 — Réponse publiée
Au Gouv. 905 Benjamin Lucas-Lundy · ECOS Justice État de droit — 2025-10-22 — Réponse publiée
Au Gouv. 795 Christelle D'Intorni · UDR Justice Réforme de la procédure pénale — 2025-06-18 — Réponse publiée
Au Gouv. 717 Erwan Balanant · DEM Justice Procès Le Scouarnec — 2025-05-28 — Réponse publiée
Au Gouv. 698 Sarah Legrain · LFI-NFP Premier ministre Audition du Premier ministre dans le cadre de travaux d'enquête de l'Assemblée nationale — 2025-05-21 — Réponse publiée
Au Gouv. 613 Christophe Naegelen · LIOT Justice Participation des prisonniers aux frais d'incarcération — 2025-04-30 — Réponse publiée
Au Gouv. 569 Brigitte Barèges · UDR Relations avec le Parlement Exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité — 2025-04-03 — Réponse publiée
Au Gouv. 568 Stéphane Peu · GDR Premier ministre Indépendance de l’autorité judiciaire — 2025-04-03 — Réponse publiée
Au Gouv. 559 Sébastien Chenu · RN Justice Condamnation de Mme Marine Le Pen — 2025-04-02 — Réponse publiée
Au Gouv. 554 Sandrine Runel · SOC Justice Condamnation de Mme Marine Le Pen — 2025-04-02 — Réponse publiée
Au Gouv. 553 Éric Ciotti · UDR Premier ministre Condamnation de Mme Marine Le Pen — 2025-04-02 — Réponse publiée
Au Gouv. 550 Laure Lavalette · RN Justice Condamnation de Mme Marine Le Pen — 2025-04-02 — Réponse publiée
Au Gouv. 547 Cyrielle Chatelain · ECOS Premier ministre Condamnation de Mme Marine Le Pen — 2025-04-02 — Réponse publiée
Au Gouv. 546 Boris Vallaud · SOC Premier ministre Condamnation de Mme Marine Le Pen — 2025-04-02 — Réponse publiée
Au Gouv. 544 Jean-Philippe Tanguy · RN Justice Condamnation de Mme Marine Le Pen — 2025-04-02 — Réponse publiée
Au Gouv. 533 Jocelyn Dessigny · RN Justice Politique carcérale — 2025-03-27 — Réponse publiée
Au Gouv. 522 Maxime Michelet · UDR Justice Justice des mineurs — 2025-03-26 — Réponse publiée
Au Gouv. 481 Estelle Mercier · SOC Justice Moyens alloués à la justice — 2025-03-13 — Réponse publiée
Au Gouv. 438 Christophe Blanchet · DEM Justice Arrestation de Mohamed Amra et conditions de détention des condamnés pour narcotrafic — 2025-03-05 — Réponse publiée
Au Gouv. 413 Raphaël Arnault · LFI-NFP Intérieur Violences commises à Paris par un groupe d’extrême droite — 2025-02-19 — Réponse publiée
Au Gouv. 410 Paul Vannier · LFI-NFP Justice Affaire Notre-Dame de Bétharram — 2025-02-19 — Réponse publiée
Au Gouv. 406 Colette Capdevielle · SOC Premier ministre Affaire Notre-Dame de Bétharram — 2025-02-19 — Réponse publiée
Au Gouv. 393 Naïma Moutchou · HOR Justice Droits de la défense — 2025-02-13 — Réponse publiée
Au Gouv. 343 Benjamin Dirx · EPR Justice Émeutes à Mâcon — 2025-01-30 — Réponse publiée
Au Gouv. 323 Brigitte Barèges · UDR Intérieur (M) Mort d’Elias — 2025-01-29 — Réponse publiée
Au Gouv. 321 Marine Le Pen · RN Premier ministre Meurtre d’Elias et politique pénale — 2025-01-29 — Réponse publiée
Au Gouv. 214 Céline Thiébault-Martinez · SOC Solidarités, autonomie et égalité entre femmes et hommes Lutte contre les violences sexistes et sexuelles — 2024-11-27 — Réponse publiée
Au Gouv. 127 Michaël Taverne · RN Justice Politique judiciaire — 2024-11-06 — Réponse publiée
Au Gouv. 11 Hanane Mansouri · UDR Intérieur Meurtre de Philippine — 2024-10-03 — Réponse publiée