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Projet de loi de simplification de la vie économique · 0 déposés au total.

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APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Philippe Bolo Dem commission Retiré 2025-04-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP commission Rejeté 2025-04-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: René Pilato LFI-NFP commission Rejeté 2025-04-04 voir →
44 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Anne-Laure Blin DR commission Retiré 2025-04-01 voir →
45 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Anne-Laure Blin DR commission Retiré 2025-04-01 voir →
46 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Anne-Laure Blin DR commission Retiré 2025-04-01 voir →
48 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Anne-Laure Blin DR commission Retiré 2025-04-01 voir →
49 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Anne-Laure Blin DR commission Retiré 2025-04-01 voir →
88 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Fabrice Brun DR commission Irrecevable 2025-04-01 voir →
99 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Fabrice Brun DR commission Irrecevable 2025-04-01 voir →
121 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Anne-Laure Blin DR commission Irrecevable 2025-04-01 voir →
141 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Vincent Rolland DR commission Irrecevable 2025-04-01 voir →
166 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Pierre Meurin RN commission Retiré 2025-04-01 voir →
174 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Pierre Meurin RN commission Irrecevable 2025-04-01 voir →
197 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Vincent Rolland DR commission Irrecevable 2025-04-01 voir →
201 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Vincent Rolland DR commission Non soutenu 2025-04-01 voir →
202 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Vincent Rolland DR commission Irrecevable 2025-04-01 voir →
221 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Anne-Laure Blin DR commission Irrecevable 2025-04-02 voir →
253 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Frédéric Falcon RN commission Irrecevable 2025-04-02 voir →
254 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Éric Pauget DR commission Irrecevable 2025-04-02 voir →
257 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Éric Pauget DR commission Irrecevable 2025-04-02 voir →
303 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Romain Daubié Dem commission Irrecevable 2025-04-02 voir →
307 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Romain Daubié Dem commission Irrecevable 2025-04-02 voir →
311 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Émilie Bonnivard DR commission Non soutenu 2025-04-02 voir →
313 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Romain Daubié Dem commission Irrecevable 2025-04-02 voir →
319 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Vincent Descoeur DR commission Retiré 2025-04-02 voir →
332 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Max Mathiasin LIOT commission Irrecevable 2025-04-02 voir →
399 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Jérôme Nury DR commission Non soutenu 2025-04-03 voir →
401 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Vincent Rolland DR commission Non soutenu 2025-04-03 voir →
439 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Valérie Bazin-Malgras DR commission Non soutenu 2025-04-03 voir →
449 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Virginie Duby-Muller DR commission Non soutenu 2025-04-03 voir →
481 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Émilie Bonnivard DR commission Non soutenu 2025-04-03 voir →
533 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Josiane Corneloup DR commission Irrecevable 2025-04-03 voir →
596 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Anne-Laure Blin DR commission Retiré 2025-04-03 voir →
621 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Joseph Rivière RN commission Irrecevable 2025-04-03 voir →
676 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Ian Boucard DR commission Irrecevable 2025-04-03 voir →
705 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Michel Lauzzana EPR commission Non soutenu 2025-04-03 voir →
732 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Boris Tavernier EcoS commission Irrecevable 2025-04-03 voir →
800 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Marina Ferrari Dem commission Retiré 2025-04-03 voir →
811 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Émilie Bonnivard DR commission Irrecevable 2025-04-03 voir →
821 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Marie Lebec EPR commission Irrecevable 2025-04-03 voir →
871 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Frédéric Falcon RN commission Irrecevable 2025-04-04 voir →
984 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Matthias Renault RN commission Retiré 2025-04-04 voir →
985 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Matthias Renault RN commission Retiré 2025-04-04 voir →
986 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Matthias Renault RN commission Retiré 2025-04-04 voir →
987 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Matthias Renault RN commission Retiré 2025-04-04 voir →
988 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Matthias Renault RN commission Retiré 2025-04-04 voir →
989 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Matthias Renault RN commission Retiré 2025-04-04 voir →
990 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Matthias Renault RN commission Retiré 2025-04-04 voir →
991 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Matthias Renault RN commission Retiré 2025-04-04 voir →
992 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Matthias Renault RN commission Retiré 2025-04-04 voir →
993 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Matthias Renault RN commission Retiré 2025-04-04 voir →
994 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Matthias Renault RN commission Retiré 2025-04-04 voir →
995 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Matthias Renault RN commission Retiré 2025-04-04 voir →
996 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Matthias Renault RN commission Retiré 2025-04-04 voir →
1010 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Philippe Bolo Dem commission Irrecevable 2025-04-04 voir →
1015 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Lisa Belluco EcoS commission Retiré 2025-04-04 voir →
1055 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Valérie Rossi SOC commission Irrecevable 2025-04-04 voir →
1068 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Anne-Laure Blin DR commission Retiré 2025-04-04 voir →
1208 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Robert Le Bourgeois RN commission Irrecevable 2025-04-04 voir →
1211 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Robert Le Bourgeois RN commission Irrecevable 2025-04-04 voir →
1212 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Robert Le Bourgeois RN commission Irrecevable 2025-04-04 voir →
1228 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Bruno Clavet RN commission Retiré 2025-04-04 voir →
1276 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Jean-Luc Fugit EPR commission Irrecevable 2025-04-04 voir →
1285 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Sandrine Runel SOC commission Retiré 2025-04-04 voir →
1336 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Fabrice Roussel SOC commission Non soutenu 2025-04-04 voir →
1347 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Mickaël Bouloux SOC commission Non soutenu 2025-04-04 voir →
1374 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR commission Non soutenu 2025-04-04 voir →
1396 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Jiovanny William SOC commission Irrecevable 2025-04-04 voir →
1411 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Alexandre Loubet RN commission Retiré 2025-04-04 voir →
1429 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: David Magnier RN commission Retiré 2025-04-04 voir →
1514 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Françoise Buffet EPR commission Retiré 2025-04-04 voir →
1566 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Pierre Meurin RN commission Irrecevable 2025-04-04 voir →
1567 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Pierre Meurin RN commission Irrecevable 2025-04-04 voir →
1572 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Pierre Meurin RN commission Irrecevable 2025-04-04 voir →
1625 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Charles Fournier EcoS commission Irrecevable 2025-04-04 voir →
1627 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Charles Fournier EcoS commission Irrecevable 2025-04-04 voir →
1665 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Philippe Latombe Dem commission Irrecevable 2025-04-04 voir →
1673 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Danielle Simonnet EcoS commission Irrecevable 2025-04-04 voir →
1746 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Charles Fournier EcoS commission Rejeté 2025-04-04 voir →
1749 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Charles Fournier EcoS commission Irrecevable 2025-04-04 voir →
1750 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Charles Fournier EcoS commission Irrecevable 2025-04-04 voir →
1799 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Éric Martineau Dem commission Non soutenu 2025-04-04 voir →
1834 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Thierry Tesson RN commission Retiré 2025-04-04 voir →
1857 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Lisa Belluco EcoS commission Rejeté 2025-04-04 voir →
1869 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Pierre Meurin RN commission Irrecevable 2025-04-04 voir →
1878 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Éric Ciotti commission Retiré 2025-04-04 voir →
1882 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Éric Ciotti commission Retiré 2025-04-04 voir →
1883 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Éric Ciotti commission Retiré 2025-04-04 voir →
1886 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Éric Ciotti commission Retiré 2025-04-04 voir →
1891 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Éric Ciotti commission Retiré 2025-04-04 voir →
1892 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Éric Ciotti commission Retiré 2025-04-04 voir →
1893 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Éric Ciotti commission Retiré 2025-04-04 voir →
1894 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Éric Ciotti commission Retiré 2025-04-04 voir →
1895 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Éric Ciotti commission Irrecevable 2025-04-04 voir →
1911 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Frédéric-Pierre Vos RN commission Irrecevable 2025-04-04 voir →
1988 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Gérault Verny commission Retiré 2025-04-04 voir →
2035 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Stéphane Travert EPR commission Retiré 2025-04-04 voir →
2047 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Stéphane Lenormand LIOT commission Non soutenu 2025-04-04 voir →
2196 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: Pierre Meurin RN commission Retiré 2025-04-04 voir →