577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer · 18 déposés au total.

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n° Article Auteur Examen Sort Date
— ARTICLE 2 Perceval Gaillard LFI-NFP seance En traitement 2026-11-04 voir →
— ARTICLE 2 Joseph Rivière RN seance En traitement 2026-11-05 voir →
— ARTICLE 2 Cyril Tribuiani RN seance En traitement 2026-11-05 voir →
— ARTICLE 2 Joseph Rivière RN seance En traitement 2026-11-05 voir →