577 577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

1 901 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la 16ᵉ législature et poursuivis sous la 17ᵉ sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Interdire la capture d’animaux par les pièges à colle Gabriel Amard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles Julien Brugerolles
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Lutter contre les mariages de complaisance Éric Michoux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Lutter contre le non-recours aux droits sociaux Sandrine Runel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Libérer du temps médical afin d’améliorer l’accès aux soins Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Faciliter le travail des artisans Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française Zahia Hamdane
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Interdire les pièges de régulation non-sélectifs Aymeric Caron
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière Éric Michoux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Taxe sur la valeur ajoutée circulaire Stéphane Delautrette
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Lever des contraintes pour améliorer la recherche scientifique en France Michel Lauzzana
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail Antoine Vermorel-Marques
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Améliorer l'efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l'Ecole Polytechnique Jean-Michel Jacques
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent Romain Eskenazi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Conditionner l’obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours et rendre la trousse de secours obligatoire dans... Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires Dominique Potier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Renforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires Naïma Moutchou
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL L’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les... Mickaël Bouloux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Mesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des Français, d'initiative transpartisane Joël Aviragnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Restitution de biens culturels à la République fédérale du Mexique Sophia Chikirou
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines Clémence Guetté
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées Sandra Regol
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes Julien Brugerolles
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Interdire l’élevage de poulpes sur le territoire français Aymeric Caron
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité Aymeric Caron
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats Aymeric Caron
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande... Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de... Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Lutter efficacement contre le gaspillage immobilier Lionel Causse
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Interdiction de la reconnaissance faciale Élisa Martin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires Julie Laernoes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Protéger et garantir une alimentation saine, et protéger les éleveurs bovins français Damien Maudet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Droit à l’objection de conscience à l’expérimentation animale pour les étudiants et encouragement à la réduction du nombre d’animaux... Aymeric Caron
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel Éric Coquerel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Régénération des charbons actifs et destruction des substances per et polyfluoroalkylées Gabriel Amard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Uniformiser les procédures de vacations funéraires Christophe Plassard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Assurer l’armement de tous les policiers municipaux Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Créer le statut de réfugié scientifique François Hollande
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de... Stéphane Delautrette
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Pérenniser les haltes soins addictions Anna Pic
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans... Olivier Marleix
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 En cours
PPL Doter la France des équipements nécessaires à la dépollution aux substances per et polyfluoroalkylées dit polluants éternels Gabriel Amard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 Retiré
le 2025-04-17
PPL Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-15 En cours
Rapport Rapport d'information sur l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-04-14 En cours
PPL Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire Stéphane Travert
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-14 Promulguée
le 2025-04-14
112 · 21 adoptés