577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 417 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives Erwan Balanant
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée Rodrigo Arenas
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social Marc Chavent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Améliorer l’accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sexuelles Céline Thiébault-Martinez
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Pérenniser le dispositif des haltes soins addictions Sébastien Delogu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone Marc Chavent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises Sabrina Sebaihi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Adapter la France au nouvel ordre monétaire en embrassant le bitcoin et les cryptomonnaies Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité Jean-François Coulomme
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Améliorer le dispositif d'aide financière à l'insonorisation à destination des riverains exposés aux nuisances sonores aériennes Romain Eskenazi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales Sandrine Runel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Universaliser l’assistance médicale à la procréation Ségolène Amiot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Améliorer le partage de l’espace public, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécurité des usagers vulnérables de la route Thierry Sother
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Lever les freins au développement du stockage massif d’électricité dans les zones non interconnectées, au bénéfice de la décarbonation... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination Léa Balage El Mariky
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité Romain Eskenazi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires Philippe Latombe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Garantir l’accès à l’école dans les communes de moins de cinq cents habitants et situées en zone de montagne Sophie Pantel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Instaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipales Céline Hervieu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits Laurent Mazaury
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail Karim Benbrahim
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Développer le sport-santé et l’activité physique adaptée en France Belkhir Belhaddad
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Diverses mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la responsabilité élargie du oroducteur en... Jiovanny William
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national Véronique Besse
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Instaurer une sécurité sociale funéraire Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL La souveraineté industrielle de la France et à la protection du secteur stratégique de l’acier Julien Gokel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires Vincent Rolland
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-27 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-27 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-27 En cours — —
PPL Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-27 En cours — —
Rapport L’évaluation de l’application du principe de continuité territoriale Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-10-23 En cours — —
Rapport Le secteur des transports européens face à l’enjeu de la décarbonation Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-10-22 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-22 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à recentrer la politique familiale en faveur des familles actives —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-21 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-21 En cours — —
PPL Proposition de loi relative aux formations en santé —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-21 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-21 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-20 En cours — —
PPL Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier Vincent Ledoux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-17 En cours — —
PPL Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public Vincent Ledoux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-17 En cours — —
PPL Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire Vincent Ledoux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-17 En cours — —
PPL Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé Danielle Brulebois
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-17 En cours — —
Rapport Mission d'information sur les congés parentaux Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-10-16 En cours — —
Rapport La géoingénierie Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-10-16 En cours — —
Rapport Le projet de « futur collisionneur circulaire » (FCC) du CERN Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-10-16 En cours — —
PPL Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires Yannick Monnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-16 Retiré
le 2025-10-16
69 · 12 adoptés —
Rapport Le déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères au Maroc, du 11 au 14 juin 2025 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-10-15 En cours — —
Rapport L’avenir de la gouvernance de la pêche française au service d’une gestion partagée de la ressource halieutique Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-10-15 En cours — —