577 577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

1 901 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la 16ᵉ législature et poursuivis sous la 17ᵉ sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite Alix Fruchon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Protéger les élevages contre les intrusions Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Suppression de Parcoursup et à la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Lutter contre la vacance des locaux commerciaux Damien Maudet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants... Abdelkader Lahmar
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école Olivia Grégoire
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours
PPL Proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-16 En cours
PPL Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-16 En cours
PPL Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières Pierre Cazeneuve
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-16 En cours
PPL Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques Paul Midy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-16 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-12 En cours
PPL Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société Dominique Potier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-12 Retiré
le 2026-02-12
PPL Protéger l'eau potable Jean-Claude Raux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-12 Retiré
le 2026-02-12
PPL Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias Sophie Taillé-Polian
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-12 En cours
PPL Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-12 En cours
PPL Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-12 En cours
PPL Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse Paul-André Colombani
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-12 En cours
PPL Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-11 En cours
Rapport L’évaluation de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-11 En cours
Rapport L’élaboration d’une doctrine française en matière de diplomatie parlementaire Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-11 En cours
Rapport L’avenir du projet spatial européen après Ariane 6 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-11 En cours
PPL Proposition de loi visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-11 En cours
Rapport L’arme du génie Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-11 En cours
PPL Pour une génération sans sucre Sabrina Sebaihi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-11 En cours
PPL Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants Danielle Simonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-11 En cours
PPL Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-11 En cours
PPL Créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en Martinique Jean-Philippe Nilor
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-11 Retiré
le 2026-02-11
Rapport Mission d’information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France
Parlementaire
Mission d'information 2026-02-11 En cours
PPL Proposition de loi relative à la prévention des risques et des dommages liés à la pratique du chemsex
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-10 En cours
PPL Proposition de loi relative au juste soutien accordé par la Nation aux conjoints ou aux partenaires survivants des grands invalides de guerre
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-10 En cours
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-10 En cours
PPL Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-10 En cours
Rapport Rapport relatif au débat sur le contrôle de l’application des lois Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-09 En cours
PPL Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-09 Retiré
le 2026-02-09
PPL Proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l'étranger
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-06 En cours
PPL Proposition de loi visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protégeant et en valorisant les cimetières familiaux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-06 En cours
PPL Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-06 En cours
PPL Proposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-05 En cours
PPL Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-05 Retiré
le 2026-02-05
PPL Encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Promouvoir la restauration française du "fait maison" Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Lutter contre les placements d’enfants injustifiés Marine Hamelet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Interdire les téléphones mobiles dans les lycées et simplifier les conditions de leur confiscation Jean-Louis Thiériot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire Violette Spillebout, Paul Vannier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Promouvoir une société accueillante pour les enfants Constance de Pélichy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Lutte contre le piratage des événements sportifs Sophie Mette
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Proposition de loi tendant à créer une plateforme nationale d'action et de coordination des talents engagés
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Instaurer des zones d'accélération de la souveraineté alimentaire Mickaël Cosson
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance Emmanuel Grégoire
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Lutter contre le morcellement du suivi médical Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours