577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 417 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Réinitialiser
Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Rapport Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale —
Parlementaire
Mission d'information 2026-09-29 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à garantir un service public de proximité dans chaque commune —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-28 En cours — —
PPL Proposition de loi contre la fraude en ligne visant à instaurer des obligations de contrôle des plateformes numériques à l'égard des annonceurs —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-25 En cours — —
PPL Proposition de loi visant l'abrogation des « codes noirs » et la reconnaissance de l'esclavage dans tous les territoires —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-24 En cours — —
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-09-23 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à supprimer les indemnités de licenciement en cas de retrait de la carte professionnelle délivrée par le... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-23 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à faciliter la vie démocratique et l'exercice de la citoyenneté dans les communes —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-23 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à permettre un rétablissement des anciennes régions —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-22 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à suspendre les autorisations environnementales pour les élevages de saumons en circuit fermé —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-22 En cours — —
PPL Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-21 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la précarité énergétique —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-18 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer le réseau d'ingénierie territoriale pour les transitions environnementale, énergétique et climatique —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-17 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-17 En cours — —
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-09-16 En cours — —
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-09-16 En cours — —
PPL Proposition de loi portant simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-16 En cours — —
PPL Adapter la réception des véhicules des services d'incendie et de secours à leurs missions opérationnelles Marc Chavent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Autoriser à titre temporaire l'extension des constructions existantes à vocation économique jusqu'en limite séparative de propriété Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Garantir le développement de systèmes d'intelligence artificielle éthique et sécurisé René Pilato
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente... Thierry Frappé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Instaurer un débat annuel sur l'offre foncière et immobilière économique dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Rendre obligatoire la déclaration domiciliaire Eric Liégeon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Faire de la caravane un habitat en France Gabriel Amard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Instaurer des comités départementaux de bassin forestier pour le renforcement des réserves d’eau destinées à la lutte contre les incendies Pierre Cordier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Rendre le recensement communal obligatoire Jérôme End
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Renforcer le droit de retrait en période de canicule et instaurer un congé climatique Damien Girard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique Gérault Verny
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Définir, structurer et développer la filière agritouristique Anthony Brosse
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Instaurer un régime public d’assurance, de prévention et de gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture Julien Brugerolles
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Mieux indemniser les conséquences économiques et sociales des catastrophes naturelles volcaniques Jean-Hugues Ratenon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Création d'un programme national de repérage et d'orientation des femmes présentant des symptômes évocateurs d'endométriose Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Prévenir les risques d’évasion en limitant les extractions judiciaires des détenus les plus dangereux Laurent Mazaury
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Instituer un plan de gestion et d’enfouissement des mortalités animales en cas de catastrophe naturelle ou d’événement exceptionnel Nicole Le Peih
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Garantir la protection des éleveurs face à la prédation du loup et assurer une prise en charge intégrale par l’État des dommages et des... Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à instituer une journée nationale du drapeau tricolore français —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour... Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Autoriser l’adoption d’un budget bisannuel pour les communes de moins de 500 habitants Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilières Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Faciliter le transfert d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de permettre la restructuration d’une entrée de ville et y... Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Instaurer une cérémonie des couleurs obligatoire dans les établissements scolaires Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite... Caroline Yadan
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l’espace public face à la pression publicitaire Marie-Charlotte Garin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Sauvegarder les qualifications des infirmiers de bloc opératoire Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Créer une spécialisation d'ambulancier de structure mobile d'urgence et de réanimation Hendrik Davi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Instaurer une obligation de traitement anti-libidinal pour les personnes condamnées pour infractions pédocriminelles Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Renforcer le suivi du savoir-nager en sécurité dans le parcours scolaire Christophe Proença
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Améliorer le quotidien des Français établis hors de France et à mieux prendre en compte leurs vulnérabilités Amélia Lakrafi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d'un changement d'adresse dans une commune rurale Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Créer un homicide maritime Sophie Panonacle
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —