577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 208 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises Boris Vallaud
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Garantir aux enfants placés le bénéfice des prestations familiales Nathalie Colin-Oesterlé
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Création d'un statut de parents d'enfant gravement malade Agnès Firmin Le Bodo
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Protéger les filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes René Pilato
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Garantir le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion sur les réseaux sociaux Paul Midy
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Le taux de sucre dans les confitures Richard Ramos
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Rétablir la liberté d'instruction en famille Christophe Naegelen
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine Nicolas Thierry
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Proposition de loi visant à généraliser la vidéoprotection algorithmique
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Reconnaitre la fibromyalgie comme une affection longue durée Gérard Leseul
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Permettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmerie Christophe Naegelen
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse Marianne Maximi
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international Laurent Mazaury
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours 35 · 9 adoptés
PPL Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap Julie Delpech
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours 275 · 93 adoptés
PPL Proposition de loi visant à interdire la manipulation et la sélection génétique altérant le bien-être des animaux de compagnie
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-11 En cours
PPL Garantir le droit d’accès aux origines personnelles Natalia Pouzyreff
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-11 En cours 67 · 21 adoptés
PPL Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée Sandra Regol
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-11 En cours 33 · 18 adoptés
PPL Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs Annie Vidal
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-11 En cours 171 · 27 adoptés
PPL Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-09 Promulguée
le 2026-05-09
41 · 9 adoptés
PPL Proposition de loi visant à interdire aux Français signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de se...
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-06 En cours
PPL Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-06 En cours
PPL Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-06 En cours
PPL Proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-06 En cours
PPL Proposition de loi visant à abaisser le seuil de maintien d'une candidature au second tour pour les élections législatives et départementales
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-05 En cours
PPL Proposition de loi visant à créer le crime de viol en série
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-04 En cours
Rapport L’évolution du pouvoir d’achat en France depuis 2017 au regard des indicateurs de prix et de consommation Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2026-05-04 En cours
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-30 En cours
Rapport Où va l'IA ? Quelles innovations pour quels usages ? Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-30 En cours
PPL Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies...
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Proposition de loi ordinaire 2026-04-30 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-29 En cours
PPL Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-29 En cours
PPL Proposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-29 En cours
PPL portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires Yannick Monnet
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Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement... Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Indemnisation des porte-drapeaux Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les... Béatrice Roullaud
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Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative Matthias Tavel
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Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Supprimer les certificats d'économie d'énergie Anne-Laure Blin
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Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage Nicolas Thierry
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Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Restituer le canon dit de la Consulaire à la République Algérienne Démocratique Sabrina Sebaihi
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Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires Marcellin Nadeau
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Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les... Valérie Bazin-Malgras
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Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales Christelle D'Intorni
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Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
Rapport L’impact des taxes et redevances qui s’appliquent au transport aérien desservant les outre-mer Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2026-04-28 En cours
PPL La reconnaissance de la création sonore Erwan Balanant
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Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment Stéphane Delautrette
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Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés Vincent Trébuchet
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Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours 5
PPL Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous... Roger Chudeau
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Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives Sandrine Runel
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Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours