Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 417 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Titre	Initiateur	Procédure	Dernier acte	Statut	Amendements	Scrutins
PPL Diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels	Astrid Panosyan-Bouvet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat	Mickaël Bouloux Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux	Gabriel Amard Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme	Danielle Simonnet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à renforcer la réponse judiciaire et éducative face à l'implication des mineurs dans le trafic de stupéfiants	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires	Emmanuel Taché Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs	Paul Midy Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République	François Ruffin Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Mettre en place une garantie universelle des loyers	Idir Boumertit Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Garantir un développement public de la phagothérapie pour lutter contre l’antibiorésistance	Hendrik Davi Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers	Thierry Frappé Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins	Elie Califer Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain	Antoine Valentin Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Faciliter l’accès à la climatisation	Gérault Verny Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi	Denis Masséglia Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les...	Sylvie Bonnet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée	Josiane Corneloup Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique	Hendrik Davi Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Instituer une souscription nationale pour la reconstitution des forêts sinistrées par les incendies	François Jolivet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-22	En cours	—	—
Rapport Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du...	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-07-22	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrains, à simplifier les procédures...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-22	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-22	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-22	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-22	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à protéger et à améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et à renforcer l'attractivité...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-22	En cours	—	—
Rapport Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du...	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-07-21	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-20	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à renforcer la protection sanitaire des populations précaires lors des épisodes de canicule par l'ouverture...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-20	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à reconnaître en droit le principe « Une seule santé »	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-20	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs,...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-17	En cours	—	—
Rapport Le mécanisme du compte d’affectation spéciale « Pensions » et ses conséquences pour les opérateurs de l’État du secteur de la recherche...	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-07-15	En cours	—	—
Rapport Le logement et l’hébergement des militaires	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-07-15	En cours	—	—
Rapport La valeur du sauvé	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-07-15	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à clarifier les impératifs de sécurité des activités touristiques et sportives de plein air	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-13	En cours	—	—
PPL Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Ayda Hadizadeh Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-13	Promulguée le 2026-07-13	67 · 19 adoptés	—
PPL Information des consommateurs sur la présence de résidus d’hexane et son interdiction progressive dans les denrées alimentaires et les...	Richard Ramos Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-10	Retiré le 2026-07-10	—	—
Rapport Mission d'information"flash" sur la préparation de la France à la démultiplication des ingérences étrangères grâce à l'intélligence...	— Parlementaire	Mission d'information	2026-07-09	En cours	—	—
Rapport La situation budgétaire et les perspectives de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-07-08	En cours	—	—
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie...	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-07-08	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de canicule	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-08	En cours	—	—
Rapport L’avenir des commerces de proximité	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-07-08	En cours	—	—
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des...	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-07-07	En cours	—	—
PPL Interdire le rachat d’or sauvage	Julien Rancoule Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-07	En cours	—	—
PPL Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore	Marc Chavent Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-07	En cours	—	—
PPL Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses	Andrée Taurinya Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-07	En cours	—	—
PPL Renforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation foncière	Christine Arrighi Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-07	En cours	—	—
PPL Améliorer le statut et les conditions de travail de tous les travailleurs du nucléaire	Pierre-Yves Cadalen Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-07	En cours	—	—
PPL Améliorer les politiques de prévention des risques par l’incitation à l’activité physique régulière des salariés via la création du...	Stéphane Viry Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-07	En cours	—	—
PPL Faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027	Fabrice Brun Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-07	En cours	—	—