Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Le présent amendement a d’abord pour objet de retirer la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

La scène internationale est marquée par des tensions géopolitiques de plus en plus fortes et une véritable guerre de l’information. Dans ce contexte d’attaques contre la France, France Médias Monde est en première ligne et le groupe en charge de l’audiovisuel extérieur doit se concentrer sur sa mission spécifique qui vise à porter les valeurs démocratiques et républicaines partout dans le monde. Pour cela, France Médias Monde est d’ailleurs en plein déploiement de nouveaux projets en Afrique, dans le monde arabe et en Europe centrale et orientale destinés à renforcer les contenus qu’elle édite en langues étrangères, qui n’ont pas d’équivalent dans les rédactions des autres entreprises du secteur public. 

Dans ce cadre, le Gouvernement estime que le caractère spécifique et plurilingue de l’audiovisuel extérieur et de ses missions doit conduire, notamment dans le contexte actuel, à exclure France Médias Monde du périmètre de la réforme.

Le présent amendement a ensuite pour objet d’introduire dans l’objet social de la société holding France Médias la possibilité de créer des filiales pour la conduite de ses actions communes.

S’agissant des missions de l’INA, le présent amendement apporte une double modification :

- il précise d’abord que l’INA contribue à assurer la formation des personnels des sociétés audiovisuelles publiques. La précision introduite par le Sénat selon laquelle l’INA assure ou fait assurer la formation continue des personnels des sociétés du secteur audiovisuel public est en effet contestable. Même si la formation fait partie des missions essentielles de l’INA qui a vocation à mettre à disposition son savoir-faire au bénéfice des sociétés nationales de programme, ces dernières doivent néanmoins rester libres de ne pas recourir uniquement aux services de l’INA pour leurs besoins de formation.

- il précise ensuite que l’Institut national de l’audiovisuel est soumis à un cahier des missions et des charges fixé par décret. Il est préférable de faire figurer cette précision dans l’article de la loi du 30 septembre 1986 consacré aux missions de l’Institut national de l’audiovisuel, comme c’est le cas actuellement, plutôt que dans l’article consacré aux cahiers des charges des sociétés nationales de programme, ce que n’est pas l’INA.

Le présent amendement élargit en outre la possibilité pour les organismes du secteur audiovisuel public de créer des filiales pour l’exercice des missions de service public qui leur sont confiées en leur permettant de créer des filiales communes contrôlées conjointement, afin de renforcer leurs possibilités de coopération.

Enfin, il apporte une garantie en matière d’indépendance de la direction des filiales éditrices de service public. Le président-directeur général de la société France Médias, nommé par l’Arcom, sera PDG ou président du directoire des filiales, autres que les sociétés nationales de programme, éditrices de services. Il garantit également la représentation de l’État dans les conseils d’administration de ces sociétés.