Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
Dispositif
À la fin du I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit d'aligner le délai de carence dans la fonction publique sur le secteur privé, actuellement fixé à trois jours. Cette différence n'a aujourd'hui pas de justification crédible, alors que le coût des arrêts maladie des fonctionnaires pour l'État reste ces dernières années à des niveaux très élevés. Cette mesure, en plus de favoriser le travail et de limiter les courts arrêts, dégagerait 300 millions d’euros par an d'économies selon l'Igas et l'IGF.
Amendements quasi-identiques (8)
Cet amendement appartient au cluster #3848 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | — | DR | APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Éric Ciotti | — | APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Félicie Gérard | HOR | APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | — | DR | APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | — | — | APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: | En traitement |
| — | — | DR | APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: | En traitement |
| — | Philippe Vigier | Dem | APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | — | EPR | APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: | En traitement |