Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Dispositif
À la fin du I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Exposé sommaire
Le présent article vise à instaurer un délai de carence de trois jours pour les agents publics en congé de maladie.
En premier lieu, cette mesure s’inscrit dans un objectif de réduction des coûts liés à l’absentéisme non justifié. En 2022, l’absentéisme dans la fonction publique a coûté environ 15 milliards d’euros aux finances publiques. Cet allongement du délai de carence à trois jours doit permettre de responsabiliser les agents publics face à la prise d’arrêts maladie, tout en réduisant les arrêts de courte durée. L’objectif est d’améliorer l’organisation des services concernés en diminuant le nombre d’absences, ce qui contribuerait à une meilleure continuité du service public.
En second lieu, cette mesure vise à réduire les disparités entre le secteur public et le secteur privé. Dans le privé, un délai de carence de trois jours est déjà en vigueur. En 2022, les agents publics bénéficiaient d’un jour de carence seulement, alors que la durée moyenne d’absence dans la fonction publique s’établit à 14,5 jours par an, contre 11,7 jours dans le secteur privé. L’allongement du délai de carence répond donc à un impératif d’équité, en alignant les règles applicables aux deux secteurs et en corrigeant ainsi une situation désavantageuse pour les salariés du privé.
Doublon détecté : 8 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #3848 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Jean-Didier Berger | DR | APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Éric Ciotti | — | APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Félicie Gérard | HOR | APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Véronique Louwagie | DR | APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | — | — | APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: | En traitement |
| — | Véronique Louwagie | DR | APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: | En traitement |
| — | Philippe Vigier | Dem | APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Mathieu Lefèvre | EPR | APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: | En traitement |