Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
Dispositif
Au I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aligner le nombre de jours de carence des fonctionnaires sur le régime applicable aux salariés du secteur privé.
Alors que les salariés du secteur privé sont sujets à trois jours de carence, seul un jour de carence est appliqué aux fonctionnaires en cas de congé maladie. Par souci d’équité, l’article 115 de la loi de finances pour 2018 a réinstauré un jour de carence dans la fonction publique. L’évaluation préalable estimait alors à 108 millions d’euros l’économie supplémentaire liée à la réinstauration d’un jour de carence.
Doublon détecté : 8 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #3848 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Jean-Didier Berger | DR | APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Éric Ciotti | — | APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Félicie Gérard | HOR | APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Véronique Louwagie | DR | APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | — | — | APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: | En traitement |
| — | Véronique Louwagie | DR | APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: | En traitement |
| — | Philippe Vigier | Dem | APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Mathieu Lefèvre | EPR | APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: | En traitement |