Amendement (sans numéro) — ARTICLE 32

I. – Supprimer les alinéas 3 à 5 et 7. 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les alinéas 3 à 5 et 7 du I de l’article 32 du PLF 2026 procèdent à la suppression du premier alinéa et à l’abrogation des 1°, 2° et 3° du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, qui rendent actuellement éligibles au FCTVA :

– les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie ;

– les dépenses d’entretien des réseaux ;

– certaines prestations numériques liées à la gestion des services publics locaux.

Le présent amendement vise à maintenir ces dépenses dans le champ du FCTVA.