Amendement n° None — ARTICLE 36

I. – Supprimer la ligne 45 du tableau de l’alinéa 1.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement du Commissariat à l’énergie atomique (CEA) à 175 millions d’euros alors que ses recettes de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) devraient atteindre 793 millions d’euros en 2026.

La France Insoumise s’oppose fermement à la politique nucléaire du Gouvernement et milite pour une sortie progressive de cette énergie au profit d’un mix énergétique 100 % renouvelable. Nous condamnons la relance irresponsable du programme nucléaire français qui hypothèque l’avenir de notre pays et détourne des investissements massifs qui devraient être consacrés aux énergies renouvelables.

Pour autant, nous ne pouvons cautionner ce plafonnement brutal qui relève de l’incohérence la plus totale. Ce plafonnement prive le CEA de 618 millions d’euros, soit près de 78 % de ces recettes ! Cette ligne budgétaire ne répond à aucune logique cohérente de politique énergétique.

Par ailleurs, si le Gouvernement assume sa politique pro-nucléaire et engage des milliards dans de nouveaux réacteurs EPR, la moindre des choses serait d’assurer un financement minimal de la recherche sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets. On ne peut pas à la fois relancer le nucléaire et asphyxier un organisme chargé de garantir sa sécurité ! Cette contradiction est le signe d’une politique énergétique menée à l’aveugle.

Enfin, au-delà de l’énergie, le CEA travaille sur des sujets d’intérêt général majeurs : santé, technologies numériques, défense, recherche fondamentale. Priver la recherche publique française de ces moyens est une faute stratégique qui compromet notre souveraineté scientifique et technologique.

Les 618 millions d’euros économisés sur le dos de la recherche publique sont dérisoires comparés à l’immensité des cadeaux fiscaux aux plus riches prévus par ce projet budgétaire : division par deux de la surtaxe d’IS sur les grandes entreprises, suppression de la CVAE, abandon de la taxe sur les superprofits... Le Gouvernement trouve toujours l’argent pour les actionnaires du CAC 40, mais rogne sur la recherche !

Cet amendement vise donc à permettre au CEA de réaliser pleinement ses missions. Nous proposons de supprimer son plafond à 175 millions d’euros, tel que le prévoit actuellement le projet de loi de finances.