Amendement n° None — ARTICLE 36

I. – Supprimer la ligne 21 du tableau de l’alinéa 1.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à supprimer le plafond de la taxe sur les paris sportifs et à affecter l’intégralité de son produit à l’Agence nationale du sport, profitant du rendement en constante augmentation de ladite taxe et en réponse à la baisse continue du budget des sports tels qu’opérée en loi de finances et à l’occasion de gels et/ou de retraits de crédits ces dernières années.

En effet, cette année, le rendement attendu de cette taxe est de 208 363 994 euros (un chiffre probablement sous-estimé), mais seuls 180 444 000 euros sont actuellement prévus d’être affectés à l’ANS.

L’ANS connaît déjà des tensions budgétaires et risque de se retrouver à ponctionner sa trésorerie, sans ressources supplémentaires, alors même que dans nos territoires, les besoins, notamment pour concourir au financement d’infrastructures sportives supplémentaires, demeurent immenses, d’autant plus dans un contexte de difficultés budgétaires persistantes à l’échelon des collectivités territoriales.

Le présent amendement propose simplement d’affecter l’intégralité du produit de la taxe liée aux paris sportif au seul financement du sport.