Amendement n° None — ARTICLE 36

I. – Supprimer la ligne 71 du tableau de l’alinéa 1.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles de variétés affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement.

Alors que le rendement de la taxe sur les spectacles de variétés atteint presque les 60 m€, le plafond, fixé à 58m€, sans cesse réhaussé, n’est plus en cohérence avec les fondamentaux économiques du secteur dont le développement s’accroît nettement. C’est pourquoi il est proposé de le supprimer.

Cette mesure est d'autant plus nécessaire que les crédits attribués par l'Etat au CNM dans la partie II du PLF sont en baisse.

La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représente autant de moyens en moins pour le financement de la filière musicale qui repose sur une logique de mutualisation des ressources.