Amendement n° None — ARTICLE 18

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« d) Ou d’un aléa économique tel que défini par décret. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à compléter la liste des risques pour lesquels il est possible d’utiliser le dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP).

La rédaction proposée permet en effet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques. Toutefois, les risques économiques sont exclus de ce dispositifs.

Or, les variations des cours des productions, les hausses des charges d’approvisionnement, les insuffisances de ventes ou les ventes à perte constituent des risques majeurs pour l’équilibre financiers des exploitations. C’est pourquoi il est nécessaire d’élargir le champ d’application du dispositif de la réintégration des sommes aux aléas économiques.

Tel est l’objet de cet amendement issu des travaux de la proposition de loi « Entreprendre en Agriculture » proposée par la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA) et les Jeunes Agriculteurs (JA) à la fin du mois d’août.