577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Retiré

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-17
Date de sort :

Dispositif

Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;

b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».

Exposé sommaire

Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d'une attestation remplie, datée et signée par le preneur de travaux.

L'article 279-0 bis du CGI (TVA à 10%) indique que "le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité". L'article 278-0 bis A du CGI (TVA à 5,5%) comporte une disposition similaire.

Ces formalités alourdissent la charge administrative des entreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour un client non averti, ces formulaires s'avèrent encore très complexes.

Face à ce constat, et dans un objectif de simplification, il est donc proposé de remplacer l'attestation de TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises. Cette mention serait signée par les clients. Une telle disposition permettrait d'obtenir une modalité de recueil de l'attestation du client, dans le respect de la loi, tout en facilitant la manipulation des documents administratifs pour les artisans.

Amendements quasi-identiques (22)

Cet amendement appartient au cluster #5329 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Didier Le Gac EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
Thibault Bazin DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Retiré
Laurence Robert-Dehault RN APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
Karl Olive EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
Vincent Descoeur DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Retiré
Joël Bruneau LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
Nicolas Ray DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
Nathalie Colin-Oesterlé HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
Danielle Brulebois EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Retiré
Christelle D'Intorni APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
Romain Daubié Dem APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
Sylvie Bonnet DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Retiré
Vincent Thiébaut HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
Bertrand Bouyx HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Retiré
Vincent Rolland DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Retiré
Natalia Pouzyreff EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
Josiane Corneloup DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
Inaki Echaniz SOC APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
Gérault Verny APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
Jean-Philippe Tanguy RN APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
Emmanuel Mandon Dem APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé