577députés 17ᵉ législature

amendement seance Tombé Doublon · Dépôt en masse

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Auteur : Iñaki Echaniz — Socialistes et apparentés (Pyrénées-Atlantiques · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-18
Date de sort : 2024-10-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28689 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;

b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».

Exposé sommaire

Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux.


Ces formalités peuvent alourdir la charge administrative des entreprises, qui font face à des difficultés tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour un client non averti, ces formulaires s’avèrent complexes. 


Face à ce constat, et dans un objectif de simplification, il est donc proposé de remplacer l’attestation de TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises. Cette mention serait signée par les clients. Une telle disposition permettrait d’obtenir une modalité de recueil de l’attestation du client, dans le respect de la loi, tout en facilitant la manipulation des documents administratifs pour les artisans.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération du Bâtiment.

Doublon détecté : 22 amendements quasi-identiques Dépôt en masse

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n°AuteurGroupeArticleSort
— Didier Le Gac EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
— Thibault Bazin DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Retiré
— Laurence Robert-Dehault RN APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
— Karl Olive EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
— Vincent Descoeur DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Retiré
— Joël Bruneau LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
— Nicolas Ray DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
— Nathalie Colin-Oesterlé HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
— Danielle Brulebois EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Retiré
— Christelle D'Intorni — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
— Romain Daubié Dem APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
— Sylvie Bonnet DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Retiré
— Vincent Thiébaut HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
— Bertrand Bouyx HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Retiré
— Vincent Rolland DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Retiré
— Natalia Pouzyreff EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
— Josiane Corneloup DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
— Iñaki Echaniz SOC APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
— Gérault Verny — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
— Jean-Philippe Tanguy RN APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
— Thomas Cazenave EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé
— Emmanuel Mandon Dem APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Tombé