Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – À compter du 1er janvier 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, les dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée chaque année, est fixé à 170 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.
Cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.
Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas.
Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024. Pour 2025, cette dépense devenue pérenne viendrait alourdir des budgets déjà insoutenables.
Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros.
Amendements quasi-identiques (12)
Cet amendement appartient au cluster #3314 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Vincent Descoeur | DR | APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Pierre Cordier | DR | APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Vincent Descoeur | DR | APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Vincent Descoeur | DR | APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Sophie Pantel | SOC | APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Pierre Cordier | DR | APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Jean-Pierre Bataille | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Jean-Yves Bony | DR | APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Philippe Fait | EPR | APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Romain Daubié | Dem | APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Danielle Brulebois | EPR | APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Sophie Pantel | SOC | APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: | Rejeté |