577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Rejeté

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:

Auteur : Sophie Pantel — Socialistes et apparentés (Lozère · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-18
Date de sort : 2024-11-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28634 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – À compter du 1er janvier 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, les dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.

Le montant de cette dotation, versée chaque année, est fixé à 170 millions d’euros.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Départements de France vise à permettre aux Départements de mettre en œuvre l’extension du Ségur à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif en prévoyant une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros.

Amendements quasi-identiques (12)

Cet amendement appartient au cluster #3314 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

n°AuteurGroupeArticleSort
— Vincent Descoeur DR APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: Rejeté
— Pierre Cordier DR APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Vincent Descoeur DR APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Vincent Descoeur DR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Retiré
— Sophie Pantel SOC APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: Rejeté
— Pierre Cordier DR APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Jean-Pierre Bataille LIOT APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Jean-Yves Bony DR APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: Retiré
— Philippe Fait EPR APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: Retiré
— Romain Daubié Dem APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: Non soutenu
— Danielle Brulebois EPR APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: Retiré
— Sophie Pantel SOC APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: Rejeté