Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à opérer uniquement la suppression du critère de localisation pour l’extension de l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) pour les opérations neuves et anciennes, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel.
Amendements quasi-identiques (6)
Cet amendement appartient au cluster #3371 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Stéphane Peu | GDR | APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | François Jolivet | HOR | APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Stéphane Peu | GDR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | François Jolivet | HOR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Inaki Echaniz | SOC | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Véronique Louwagie | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |