Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro à toutes les opérations neuves et anciennes sur l’ensemble du territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel pendant trois ans. 

Dans un contexte de crise du logement, nous proposons de revenir temporairement sur la réforme décidée l'année dernière ayant recentré le dispositif au détriment de certains territoires et des projets de maisons individuelles. Avec des taux de crédits immobiliers à plus de 3 %, le prêt à taux zéro est, pour beaucoup de Français modestes et de classes moyennes, un dispositif indispensable afin d’accéder à la propriété.

Si le prêt à taux zéro contribue à renforcer l’offre de logements pour les Français dans un contexte de crise, il est également un outil utile pour l’activité des entreprises du secteur du bâtiment. Les derniers chiffres de la construction sont des plus alarmants. A fin juillet, sur un an, les ventes de maisons neuves étaient 60 % inférieures à la moyenne des 15 dernières années.

Par ailleurs, dans le cadre de cette discussion budgétaire, la Droite Républicaine a présenté un plan d’économies documenté de 50 milliards d’euros. Ce projet est fondé sur la méthode de l’année blanche (aucune hausse de crédits hors missions régaliennes) et articulé autour de trois axes : la réduction de la lourdeur administrative, la fin de l’assistanat pour préserver le social, un meilleur contrôle de l’immigration. Ce plan prévoit des mesures d’urgence permettant de dégager des économies immédiates et des propositions de réformes structurelles à mettre en œuvre dès cette année pour le redressement de nos finances publiques. Redressement qui passera avant tout par la baisse des dépenses publiques.