Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des propositions de l'Union des Industries Textiles. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre effective l’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été rendue. Pourtant, l’efficacité du CIC n’est plus à démontrer. En effet, le dispositif du CIC est le principal support à l’innovation accessible aux TPE/PME du secteur. Une récente enquête de l’Union des Industries Textiles (UIT) démontre que :
● Plus de 80% des entreprises ont un effectif inférieur à 50 salariés dont 27% en moyenne dédié à la création.
● 87% des entreprises ont utilisé le CIC en 2023.
● En 2023, 31 % déclarent avoir eu recours au CIR et 13 % seulement au CII.
Pour les entreprises, la suppression du CIC se traduirait par :
• Une perte de la créativité et une baisse de l’offre commerciale engendrent une perte de compétitivité et une dégradation du chiffre d’affaires à l’exportation. C’est grâce à leur créativité reconnue au plan international que les entreprises textiles françaises continuent de séduire les clients et parviennent à rivaliser avec leurs concurrents internationaux souvent low-cost.
• Arrêt des recrutements et formation de jeunes diplômés alors que les entreprises manquent cruellement de professionnels : stylistes, infographistes, tisseurs, ingénieurs textiles, etc…
• L’annulation des achats programmés de nouvelles machines (investissements liés à la créativité/arrêt des investissements indispensables à la modernisation des outils de production).
• Une remise en cause de toute la stratégie des entreprises textiles qui maintiennent leur activité en France.
La fin du bornage dans le temps du CIC est conditionnée par la remise d’un rapport confirmant son efficacité. Il est impératif de proroger ce dispositif jusqu’à la publication dudit rapport
Cet amendement a été travaillé avec l'UIT.
Amendements quasi-identiques (24)
Cet amendement appartient au cluster #3331 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Sylvie Bonnet | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Denis Masséglia | EPR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Virginie Duby-Muller | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Stéphane Buchou | EPR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Stéphane Buchou | EPR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Antoine Vermorel-Marques | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Stéphane Delautrette | SOC | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Philippe Fait | EPR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Stéphane Buchou | EPR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Stéphane Buchou | EPR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Jean-Yves Bony | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Antoine Vermorel-Marques | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Valérie Bazin-Malgras | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Joël Bruneau | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Gérald Darmanin | EPR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Sylvie Bonnet | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Stéphane Viry | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Jean-Pierre Vigier | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Virginie Duby-Muller | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Félicie Gérard | HOR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Denis Masséglia | EPR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Jean-Philippe Tanguy | RN | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Stéphane Delautrette | SOC | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Aurore Bergé | EPR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Tombé |