577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Non soutenu

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Auteur : Nicolas Ray — Droite Républicaine (Allier · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-21
Date de sort : 2025-11-14
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29924 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Le présent article du projet de loi de finances pour 2026 institue un dispositif d’exonération fiscal portant sur l’écart entre l’indemnité perçue à la suite de l’abattage d’animaux reproducteurs et la valeur nette comptable de ces animaux à la date de leur abattage.

Cette mesure, pleinement justifiée au regard des crises sanitaires récurrentes qui affectent la filière d’élevage, constitue une avancée attendue. Toutefois, son efficacité resterait limitée en l’absence d’une exonération sociale complémentaire portant sur les mêmes sommes.

Le présent amendement vise donc à compléter le dispositif fiscal initial par une exonération sociale correspondante, afin d’assurer la cohérence et la pleine portée du mécanisme de soutien aux éleveurs.

Les dispositifs d’exonération des cotisations et contributions sociales relevant du monopole organique des lois de financement de la sécurité sociale, dès lors que ces mesures sont établies pour une durée égale ou supérieure à trois ans, cet amendement propose de mettre fin à l’exonération sociale proposée trois ans après la promulgation de la loi.

Néanmoins, la volonté des auteurs de cet amendement étant de pérenniser cette exonération sociale, un amendement poursuivant cet objectif sera proposé lors de l’examen du PLFSS 2026. 

Amendements quasi-identiques (19)

Cet amendement appartient au cluster #5832 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Richard Ramos Dem APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Éric Martineau Dem APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
Marie-Christine Dalloz DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
Hubert Brigand DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Valérie Bazin-Malgras DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Retiré
Corentin Le Fur DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
Lise Magnier HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Sandra Marsaud EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
Jean-Pierre Vigier DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Nicolas Ray DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Charles de Courson LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
Eric Liégeon DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Danielle Brulebois EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Antoine Vermorel-Marques DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Manon Meunier LFI-NFP APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
Yannick Favennec-Bécot LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
David Habib LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Jean-Luc Fugit EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté