577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Non soutenu

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Auteur : Christelle Minard — Droite Républicaine (Eure-et-Loir · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-21
Date de sort : 2025-11-14
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29924 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – Après le c du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) De l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP) en élargissant le champ de l’exonération partielle de 30 %, instaurée par la loi de finances pour 2025, aux indemnisations versées par des organismes ou régimes autres que le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE). Cette extension concernerait les aides intervenant dans le cadre de programmes nationaux ou européens d’indemnisation.
En l’état actuel, l’article 73 du Code général des impôts limite cette exonération aux seules indemnisations versées par le FMSE. Or, d’autres acteurs, tels que FranceAgriMer ou l’État, participent également à la prise en charge des pertes liées à des crises sanitaires. C’est le cas, par exemple, de l’aide d’urgence mise en place pour compenser la surmortalité due à la fièvre catarrhale ovine (sérotype 3) ou encore des indemnisations versées par l’État à la suite d’abattages administratifs, comme ceux liés à la dermatose nodulaire contagieuse des bovins durant l’été 2025. Afin d’assurer la pleine cohérence et l’efficacité de la DEP, il est donc proposé d’étendre l’exonération partielle de 30 % aux indemnisations versées dans le cadre de ces autres dispositifs publics. Les conditions d’éligibilité resteraient identiques à celles déjà prévues pour les indemnisations opérées par le FMSE, garantissant ainsi une application homogène et équitable du dispositif.

Amendements quasi-identiques (16)

Cet amendement appartient au cluster #5830 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Richard Ramos Dem APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Jean-Yves Bony DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
Hubert Brigand DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Julien Dive DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Stéphane Travert EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Jocelyn Dessigny RN APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Christelle Minard DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Danielle Brulebois EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Eric Liégeon DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Antoine Vermorel-Marques DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Laurent Croizier Dem APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
François Jolivet HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
David Taupiac LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Nicolas Ray DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
Perrine Goulet Dem APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté