577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Non soutenu

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Auteur : François Jolivet — Horizons & Indépendants (Indre · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : 2025-11-14
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29924 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;

2° Au 2°, le le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Une entreprise agricole se doit d’anticiper non seulement les variations de ses résultats mais aussi celles de ses charges sociales. La récurrence et l’intensité accrues des aléas climatiques rendent désormais indispensable une gestion pluriannuelle renforcée des exploitations.

La déduction pour épargne de précaution (DEP), pierre angulaire de la gestion des risques agricoles aux côtés des outils assurantiels, doit aujourd’hui être adaptée à la réalité économique du secteur.

Le présent amendement propose d’augmenter le plafond pluriannuel de la DEP, en le portant de 150 000 € à 250 000 €, afin de tenir compte de la volatilité grandissante des résultats agricoles et de maintenir, en euros constants, le niveau fixé il y a près de quinze ans dans l’ancien dispositif de la déduction pour aléas.

Une telle évolution permettra aux exploitants, lors des très bonnes années, de constituer plus rapidement une épargne destinée à la gestion des risques, garantissant un revenu moyen stabilisé et une meilleure résilience face aux crises. Elle contribuera également à limiter l’impact fiscal et social des variations inhabituelles de revenu, renforçant ainsi l’efficacité de la DEP comme outil central de la gestion des risques agricoles.

Amendements quasi-identiques (18)

Cet amendement appartient au cluster #5861 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Jean-Yves Bony DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
Hubert Brigand DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Valérie Bazin-Malgras DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Retiré
Lise Magnier HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Lise Magnier HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Julien Dive DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Stéphane Travert EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Christelle Minard DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Eric Liégeon DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Danielle Brulebois EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Alexandre Allegret-Pilot UDR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
Christophe Marion EPR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
Hélène Laporte RN APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté
Antoine Vermorel-Marques DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
François Jolivet HOR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Yannick Favennec-Bécot LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
David Taupiac LIOT APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
Nicolas Ray DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Adopté