577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 732 seance Retiré Source officielle ↗

Amendement n° 732 — APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:

Auteur : Véronique Besse — Non inscrit (Vendée · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort :

Dispositif

L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »

Exposé sommaire

La lutte contre la fraude à l'assurance maladie suppose des sanctions efficaces et dissuasives, quel qu'en soit l'auteur. Les dernières années ont vu se diversifier les techniques de fraude, dont la production de faux documents par certains assurés pour obtenir indûment des prestations.

Or, aucun levier ciblé ne permet aujourd'hui de désinciter ces pratiques côté assuré. Le présent amendement vise à autoriser l'assurance maladie à suspendre temporairement le bénéfice du tiers payant pour les assurés sanctionnés ou condamnés pour fraude. Il s'agit d'un outil gradué, strictement proportionné et temporaire, destiné à prévenir la réitération des fraudes et à protéger l'intégrité des dépenses de santé, sans remettre en cause l'accès aux soins (le remboursement demeure possible selon les règles de droit commun).

Cette mesure reprend la proposition de la CNAM dans son rapport charges et produits pour 2026 : "Suspendre le bénéfice du tiers payant pour les assurés sanctionnés pour fraude."

Amendements quasi-identiques (13)

Cet amendement appartient au cluster #2259 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Michel Lauzzana EPR APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: Retiré
Charles de Courson LIOT APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: Non soutenu
322 Loïc Kervran HOR APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: Non soutenu
732 Véronique Besse NI APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: Retiré
778 Charles de Courson LIOT APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: Non soutenu
1226 Laurent Croizier Dem APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: Rejeté
1323 Hubert Ott Dem APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: Rejeté
1504 Lionel Vuibert NI APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: Non soutenu
2000 Christophe Marion EPR APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: Rejeté
2087 Nathalie Colin-Oesterlé HOR APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: Non soutenu
384 Vincent Rolland DR ARTICLE 17 TER Non soutenu
586 Nathalie Colin-Oesterlé HOR ARTICLE 17 TER Rejeté
1001 Éric Michoux UDR ARTICLE 17 TER Rejeté