577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1001 commission Rejeté

Amendement n° 1001 — ARTICLE 17 TER

Auteur : Éric Michoux — Union des droites pour la République (Saône-et-Loire · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : ARTICLE 17 TER
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : 2026-04-01
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30422 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 17 ter tel qu'il a été adopté au Sénat. 

Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et fiscale, il est de bon sens de pouvoir sanctionner financièrement le fraudeur.  

Amendements quasi-identiques (13)

Cet amendement appartient au cluster #2259 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

n°AuteurGroupeArticleSort
— Michel Lauzzana EPR APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: Retiré
— Charles de Courson LIOT APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: Non soutenu
322 Loïc Kervran HOR APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: Non soutenu
732 Véronique Besse NI APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: Retiré
778 Charles de Courson LIOT APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: Non soutenu
1226 Laurent Croizier Dem APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: Rejeté
1323 Hubert Ott Dem APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: Rejeté
1504 Lionel Vuibert NI APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: Non soutenu
2000 Christophe Marion EPR APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: Rejeté
2087 Nathalie Colin-Oesterlé HOR APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: Non soutenu
384 Vincent Rolland DR ARTICLE 17 TER Non soutenu
586 Nathalie Colin-Oesterlé HOR ARTICLE 17 TER Rejeté
1001 Éric Michoux UDR ARTICLE 17 TER Rejeté