577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1226 seance Rejeté Source officielle ↗

Amendement n° 1226 — APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:

Auteur : Laurent Croizier — Les Démocrates (Doubs · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : 2025-11-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29881 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »

Exposé sommaire

Le présent amendement, travaillé avec la Mutualité Française Bourgogne-Franche-Comté, vise à autoriser l’assurance maladie à suspendre temporairement le bénéfice du tiers payant pour les assurés sanctionnés ou condamnés pour fraude.

Amendements quasi-identiques (13)

Cet amendement appartient au cluster #2259 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

n°AuteurGroupeArticleSort
— Michel Lauzzana EPR APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: Retiré
— Charles de Courson LIOT APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: Non soutenu
322 Loïc Kervran HOR APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: Non soutenu
732 Véronique Besse NI APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: Retiré
778 Charles de Courson LIOT APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: Non soutenu
1226 Laurent Croizier Dem APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: Rejeté
1323 Hubert Ott Dem APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: Rejeté
1504 Lionel Vuibert NI APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: Non soutenu
2000 Christophe Marion EPR APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: Rejeté
2087 Nathalie Colin-Oesterlé HOR APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: Non soutenu
384 Vincent Rolland DR ARTICLE 17 TER Non soutenu
586 Nathalie Colin-Oesterlé HOR ARTICLE 17 TER Rejeté
1001 Éric Michoux UDR ARTICLE 17 TER Rejeté