577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2434 commission Tombé

Amendement n° 2434 — ARTICLE 15

Auteur : Éric Michoux (Saône-et-Loire · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-05-28
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29461 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 40, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 

« 1° Après le 6° du III, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : 

« « 6 bis Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, un espace naturel ou agricole utilisé pour implanter de nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement ou étendre de telles installations n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ; » »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à sortir les sites industriels soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) du décompte de l’artificialisation.

Ce dispositif permet de favoriser la réindustrialisation de la France et pour favoriser l'émergence de nouvelles industrie. 

Amendements quasi-identiques (9)

Cet amendement appartient au cluster #7426 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
396 Corentin Le Fur DR ARTICLE 15 Tombé
416 Vincent Rolland DR ARTICLE 15 Tombé
447 Valérie Bazin-Malgras DR ARTICLE 15 Tombé
459 Virginie Duby-Muller DR ARTICLE 15 Tombé
628 Danielle Brulebois EPR ARTICLE 15 Tombé
1106 Ian Boucard DR ARTICLE 15 Tombé
1266 Charles Sitzenstuhl EPR ARTICLE 15 Tombé
2434 Éric Michoux ARTICLE 15 Tombé
2474 Sébastien Huyghe EPR ARTICLE 15 Non soutenu