Amendement n° 2696 — APRÈS L'ARTICLE 3 BIS B
Auteur :
Henri Alfandari
— Horizons & Indépendants
(Indre-et-Loire · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : APRÈS L'ARTICLE 3 BIS B
Date de dépôt : 2025-04-10
Date de sort : 2025-04-11
Sous-amendement de : n° 291
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29315
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après le mot :
« administrative »,
insérer le mot :
« opposable ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser dans le dispositif juridique que ce "certificat de conformité administrative" est bel et bien opposable et donc apporter une sécurité juridique supplémentaire.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7532 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 2696 | Henri Alfandari | HOR | APRÈS L'ARTICLE 3 BIS B | Rejeté |
| 2710 | Danielle Brulebois | EPR | APRÈS L'ARTICLE 3 BIS B | Retiré |
| 2744 | Danielle Brulebois | EPR | APRÈS L'ARTICLE 3 BIS B | Non soutenu |