Amendement n° 2710 — APRÈS L'ARTICLE 3 BIS B
Auteur :
Danielle Brulebois
— Ensemble pour la République
(Jura · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : APRÈS L'ARTICLE 3 BIS B
Date de dépôt : 2025-04-11
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 291
Dispositif
Après le mot :
« administrative »,
insérer le mot :
« opposable ».
Exposé sommaire
Exposé des motifs
Il est important de préciser la portée opposable de ce certificat de conformité qui permettra aux entreprises de justifier leur conformité aux démarches demandées.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7532 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 2696 | Henri Alfandari | HOR | APRÈS L'ARTICLE 3 BIS B | Rejeté |
| 2710 | Danielle Brulebois | EPR | APRÈS L'ARTICLE 3 BIS B | Retiré |
| 2744 | Danielle Brulebois | EPR | APRÈS L'ARTICLE 3 BIS B | Non soutenu |