577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 327 commission Non soutenu

Amendement n° 327 — ARTICLE 6

Auteur : Nicolas Ray — Droite Républicaine (Allier · 3ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29396 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

Exposé sommaire

Dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, le médecin peut, à la demande de la personne qui souhaite recourir à l'aide à mourir, réduire ou supprimer le délai de réflexion s’il estime que cela est de nature à préserver la dignité de la personne.

Cette disposition n'est pas souhaitable dans la mesure où un malade en phase terminale peut toujours avoir recours à une sédation profonde et continue jusqu'au décès associé à une analgésie telle que prévue dans la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. Dès lors, la dignité du patient peut toujours être préservée et rien ne justifie la suppression du délai de réflexion qui doit être garantie pour tous.

C'est pourquoi cet amendement vise à empêcher, dans tous les cas, la réduction ou la suppression du délai de réflexion

Amendements quasi-identiques (24)

Cet amendement appartient au cluster #7265 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

n°AuteurGroupeArticleSort
29 Christophe Bex LFI-NFP ARTICLE PREMIER Rejeté
— Xavier Roseren HOR ARTICLE 15 Adopté
— Éric Bothorel EPR ARTICLE 15 Adopté
— — RN ARTICLE 15 Adopté
— — — ARTICLE 15 Adopté
50 Patrick Hetzel DR ARTICLE 6 Adopté
100 — DR ARTICLE 6 Non soutenu
107 Cyrille Isaac-Sibille Dem ARTICLE 6 Adopté
159 Corentin Le Fur DR ARTICLE 6 Non soutenu
255 Josiane Corneloup DR ARTICLE 6 Adopté
275 Sylvie Bonnet DR ARTICLE 6 Non soutenu
327 Nicolas Ray DR ARTICLE 6 Non soutenu
523 Justine Gruet DR ARTICLE 6 Adopté
644 Anne-Laure Blin DR ARTICLE 6 Adopté
787 Charles Rodwell EPR ARTICLE 6 Adopté
1059 Thomas Ménagé RN ARTICLE 6 Adopté
1421 Gérault Verny — ARTICLE 6 Adopté
1653 Thibault Bazin DR ARTICLE 6 Adopté
1822 Nathalie Colin-Oesterlé HOR ARTICLE 6 Non soutenu
1844 Alexandre Allegret-Pilot — ARTICLE 6 Adopté
1945 Lisette Pollet RN ARTICLE 6 Adopté
2136 Stéphane Peu GDR ARTICLE 6 Non soutenu
2513 Philippe Juvin DR ARTICLE 6 Adopté
2649 — — ARTICLE 6 Adopté