577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1635 commission Rejeté Doublon · Dépôt en masse

Amendement n° 1635 — ARTICLE 6

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29394 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

Exposé sommaire

Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa précise en effet que « la personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée ». 

Or, une personne dont le discernement serait modérément ou légèrement altéré peut-elle être regardée comme une personne « manifestant une volonté libre et éclairée » ? 

In fine, n’y-a-t-il pas une contradiction inconciliable entre le fait d’avoir un discernement altéré, même légèrement, et le fait de pouvoir prendre une décision de manière libre et éclairée ? 

Dès lors, cet amendement propose que l’altération du discernement soit regardée, à tous ses degrés, comme entravant la possibilité pour une personne de manifester une volonté libre et éclairée.

Doublon détecté : 23 amendements quasi-identiques Dépôt en masse

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n°AuteurGroupeArticleSort
— Lisette Pollet RN ARTICLE 6 Non soutenu
— Philippe Juvin DR ARTICLE 6 Non soutenu
153 Corentin Le Fur DR ARTICLE 6 Rejeté
1356 Charles Sitzenstuhl EPR ARTICLE 6 Rejeté
1459 Nathalie Colin-Oesterlé HOR ARTICLE 6 Rejeté
1635 Thibault Bazin DR ARTICLE 6 Rejeté
1943 Lisette Pollet RN ARTICLE 6 Rejeté
2048 Stéphane Peu GDR ARTICLE 6 Non soutenu
2502 Philippe Juvin DR ARTICLE 6 Rejeté
— Thibault Bazin DR ARTICLE 6 Rejeté
— Lisette Pollet RN ARTICLE 6 Rejeté
— Nathalie Colin-Oesterlé HOR ARTICLE 6 Rejeté
241 Patrick Hetzel DR ARTICLE 6 Rejeté
292 Corentin Le Fur DR ARTICLE 6 Non soutenu
640 Stéphane Peu GDR ARTICLE 6 Rejeté
806 Sandrine Dogor-Such RN ARTICLE 6 Rejeté
1033 Charles Sitzenstuhl EPR ARTICLE 6 Rejeté
1156 Philippe Juvin DR ARTICLE 6 Rejeté
1189 Maud Petit Dem ARTICLE 6 Non soutenu
1322 Nathalie Colin-Oesterlé HOR ARTICLE 6 Rejeté
1499 Lisette Pollet RN ARTICLE 6 Rejeté
1649 Thomas Ménagé RN ARTICLE 6 Rejeté
1779 Alexandre Allegret-Pilot UDR ARTICLE 6 Non soutenu