577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1322 commission Rejeté

Amendement n° 1322 — ARTICLE 6

Auteur : Nathalie Colin-Oesterlé — Horizons & Indépendants (Moselle · 3ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30309 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

Exposé sommaire

L’exigence d’une volonté libre et éclairée implique un discernement intact au moment de l’expression de la demande. Toute altération du discernement, quelle qu’en soit l’intensité, est susceptible de compromettre la capacité de la personne à apprécier pleinement la portée de sa décision. Il n’y a pas lieu d’instaurer un seuil de gravité qui conduirait à relativiser cette exigence.


La suppression du terme « gravement » vise ainsi à garantir une protection renforcée des personnes vulnérables et à sécuriser l’appréciation médicale. En cas de doute sur l’intégrité du discernement, celui-ci doit toujours profiter à la vie et conduire à écarter la reconnaissance d’un consentement libre et éclairé.

Amendements quasi-identiques (23)

Cet amendement appartient au cluster #1797 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

n°AuteurGroupeArticleSort
— Lisette Pollet RN ARTICLE 6 Non soutenu
— Philippe Juvin DR ARTICLE 6 Non soutenu
153 Corentin Le Fur DR ARTICLE 6 Rejeté
1356 Charles Sitzenstuhl EPR ARTICLE 6 Rejeté
1459 Nathalie Colin-Oesterlé HOR ARTICLE 6 Rejeté
1635 Thibault Bazin DR ARTICLE 6 Rejeté
1943 Lisette Pollet RN ARTICLE 6 Rejeté
2048 Stéphane Peu GDR ARTICLE 6 Non soutenu
2502 Philippe Juvin DR ARTICLE 6 Rejeté
— Thibault Bazin DR ARTICLE 6 Rejeté
— Lisette Pollet RN ARTICLE 6 Rejeté
— Nathalie Colin-Oesterlé HOR ARTICLE 6 Rejeté
241 Patrick Hetzel DR ARTICLE 6 Rejeté
292 Corentin Le Fur DR ARTICLE 6 Non soutenu
640 Stéphane Peu GDR ARTICLE 6 Rejeté
806 Sandrine Dogor-Such RN ARTICLE 6 Rejeté
1033 Charles Sitzenstuhl EPR ARTICLE 6 Rejeté
1156 Philippe Juvin DR ARTICLE 6 Rejeté
1189 Maud Petit Dem ARTICLE 6 Non soutenu
1322 Nathalie Colin-Oesterlé HOR ARTICLE 6 Rejeté
1499 Lisette Pollet RN ARTICLE 6 Rejeté
1649 Thomas Ménagé RN ARTICLE 6 Rejeté
1779 Alexandre Allegret-Pilot UDR ARTICLE 6 Non soutenu