Amendement n° 935 — APRÈS L'ARTICLE 3 BIS A, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article L. 243‑9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 constatent, dans le cadre de leurs missions, des faits susceptibles de constituer l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, ils peuvent communiquer indifféremment aux conseils de l’ordre des experts-comptables et à la commission nationale mentionnée à l’article 42 bis de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 les renseignements strictement nécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance de cause sur les demandes dont ils sont saisis ou sur les dossiers dont ils se saisissent aux fins de poursuites pour l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
« Ces renseignements ne peuvent être utilisés qu’à cette fin. Les transmissions font l’objet d’une traçabilité. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire
Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des entreprises, alimente des circuits de fraude et porte atteinte à la confiance dans la donnée comptable utilisée notamment pour l’accès au financement, aux aides publiques, ainsi que pour le respect des obligations fiscales et sociales.
L’article 3 bis A du projet de loi, tel qu’adopté en commission, complète l’article L. 121 du livre des procédures fiscales afin de permettre à l’administration fiscale de communiquer aux instances ordinales les informations strictement nécessaires à l’engagement de poursuites pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
Toutefois, lorsque des faits susceptibles de caractériser un exercice illégal sont constatés par les organismes de recouvrement des cotisations sociales, la transmission d’informations nominatives demeure aujourd’hui juridiquement contrainte par l’obligation de secret pesant sur les agents, issue notamment du serment prévu à l’article L. 243-9 du code de la sécurité sociale.
En miroir de la disposition fiscale prévue à l’article 3 bis A, le présent amendement propose une levée ciblée et strictement encadrée de ce secret, afin d’autoriser une communication directe des URSSAF vers les instances ordinales compétentes, à la seule fin de permettre l’engagement de poursuites pour exercice illégal.
Le dispositif est assorti de garanties : finalité unique, proportionnalité (renseignements strictement nécessaires), traçabilité, et encadrement des modalités (données, habilitations, canaux, conservation) par décret en Conseil d’État après avis de la CNIL.
Amendements quasi-identiques (9)
Cet amendement appartient au cluster #8969 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 166 | Véronique Louwagie | DR | APRÈS L'ARTICLE 3 BIS A, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 248 | Valérie Bazin-Malgras | DR | APRÈS L'ARTICLE 3 BIS A, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| 260 | Charles Sitzenstuhl | EPR | APRÈS L'ARTICLE 3 BIS A, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| 574 | Nathalie Colin-Oesterlé | HOR | APRÈS L'ARTICLE 3 BIS A, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 593 | Colette Capdevielle | SOC | APRÈS L'ARTICLE 3 BIS A, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 721 | Michel Castellani | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 3 BIS A, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 748 | Sébastien Huyghe | EPR | APRÈS L'ARTICLE 3 BIS A, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 935 | Jean-François Rousset | EPR | APRÈS L'ARTICLE 3 BIS A, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 1056 | Catherine Hervieu | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 3 BIS A, insérer l'article suivant: | Retiré |