577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 551 commission Rejeté

Amendement n° 551 — ARTICLE 13

Auteur : Hanane Mansouri — Union des droites pour la République
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2026-02-11
Date de sort : 2026-02-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30311 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le décès. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé de telles pratiques, permet de distinguer clairement cet acte des soins d’accompagnement existants. Par souci de vérité il convient donc de substituer à la formule actuelle celle, plus exacte, d’« aide active à mourir ».

Amendements quasi-identiques (16)

Cet amendement appartient au cluster #7691 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

n°AuteurGroupeArticleSort
502 Justine Gruet DR ARTICLE 6 Rejeté
506 Justine Gruet DR ARTICLE 13 Rejeté
539 Annie Vidal EPR ARTICLE 6 Rejeté
548 Annie Vidal EPR ARTICLE 13 Rejeté
1064 Thomas Ménagé RN ARTICLE 13 Rejeté
443 Justine Gruet DR ARTICLE 2 Rejeté
453 Justine Gruet DR ARTICLE 10 Rejeté
456 Justine Gruet DR ARTICLE 13 Rejeté
490 Soumya Bourouaha GDR ARTICLE 2 Non soutenu
537 Hanane Mansouri UDR ARTICLE 2 Rejeté
547 Hanane Mansouri UDR ARTICLE 10 Rejeté
551 Hanane Mansouri UDR ARTICLE 13 Rejeté
1595 Véronique Besse NI ARTICLE 10 Non soutenu
1598 Véronique Besse NI ARTICLE 13 Non soutenu
1657 Thomas Ménagé RN ARTICLE 13 Rejeté
1810 Dominique Potier SOC ARTICLE 2 Rejeté