Amendement n° 1595 — ARTICLE 10

À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Le présent amendement a pour objet de clarifier la terminologie employée dans le texte en substituant à l’expression « aide à mourir » celle d’« aide active à mourir ».

En effet, la formule actuellement retenue entretient une ambiguïté. Elle peut laisser penser qu’il s’agit d’une simple continuité des soins palliatifs ou d’une démarche de « laisser mourir », c’est-à-dire d’un accompagnement respectueux du processus naturel de fin de vie. Or, le dispositif envisagé organise un acte médical dont l’intention et l’effet sont de provoquer le décès.

Cette distinction n’est pas neutre : elle touche à la nature même de l’acte autorisé par la loi. Par souci de clarté et de sincérité du débat législatif, il importe que les termes employés reflètent fidèlement la réalité juridique et médicale du mécanisme proposé.

L’expression « aide active à mourir », déjà retenue dans plusieurs pays ayant fait le choix d’encadrer de telles pratiques, permet de lever toute confusion avec les soins d’accompagnement existants et d’assumer explicitement le caractère actif du geste en cause.

Il s’agit donc, par exigence de précision normative et de transparence à l’égard de nos concitoyens, de substituer à la formule actuelle celle, plus exacte, d’« aide active à mourir ».