577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 743 commission Non soutenu

Amendement n° 743 — ARTICLE 9

Auteur : Nicolas Sansu — Gauche Démocrate et Républicaine (Cher · 2ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-02-11
Date de sort : 2026-02-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30432 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par la phrase :

« Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code. »

Exposé sommaire

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, prévoit que la personne qui recourt à l'aide à mourir soit réputée décédée de mort naturelle.

Amendements quasi-identiques (5)

Cet amendement appartient au cluster #9163 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
743 Nicolas Sansu GDR ARTICLE 9 Non soutenu
1182 René Pilato LFI-NFP ARTICLE 9 Rejeté
1484 Laurent Mazaury LIOT ARTICLE 9 Rejeté
1738 Lionel Vuibert NI ARTICLE 9 Non soutenu
2149 Danielle Simonnet EcoS ARTICLE 9 Rejeté