577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1484 commission Rejeté Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement n° 1484 — ARTICLE 9

Auteur : Laurent Mazaury — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Yvelines · 11ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30432 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par la phrase :

« Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit que la personne ayant recours à l'aide à mourir soit réputée décédée de mort naturelle.

 

Doublon détecté : 5 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #9163 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

AuteurGroupeArticleSort
743 Nicolas Sansu GDR ARTICLE 9 Non soutenu
1182 René Pilato LFI-NFP ARTICLE 9 Rejeté
1484 Laurent Mazaury LIOT ARTICLE 9 Rejeté
1738 Lionel Vuibert NI ARTICLE 9 Non soutenu
2149 Danielle Simonnet EcoS ARTICLE 9 Rejeté