Amendement n° 1738 — ARTICLE 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase :
« Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la personne décédée à la suite d’une aide à mourir est réputée décédée de mort naturelle.
Cette clarification est indispensable afin d’éviter toute conséquence juridique ou contractuelle défavorable, notamment en matière d’assurance, de successions ou d’engagements civils.
Elle permet également d’éviter toute forme de stigmatisation postérieure au décès, en assurant une cohérence entre la reconnaissance légale du dispositif et ses effets juridiques.
Cet amendement a été rédigé en lien avec l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.
Doublon détecté : 5 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #9163 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 743 | Nicolas Sansu | GDR | ARTICLE 9 | Non soutenu |
| 1182 | René Pilato | LFI-NFP | ARTICLE 9 | Rejeté |
| 1484 | Laurent Mazaury | LIOT | ARTICLE 9 | Rejeté |
| 1738 | Lionel Vuibert | NI | ARTICLE 9 | Non soutenu |
| 2149 | Danielle Simonnet | EcoS | ARTICLE 9 | Rejeté |